Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes GRM

1 Le champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont applicables à toutes les relations commerciales entre les clients et GRM. Elles sont disponibles sur le site internet www.grm-turf.com par un lien figurant sur la page des Informations légales. Lors de communications par voie postale, les C.G.V. accompagnent le bon de commande pour les produits et le bulletin d'abonnement pour les prestations de service.

Les C.G.V. sont applicables aux transactions effectuées soit par courrier, soit par l'intermédiaire du site internet www.grm-turf.com ou encore par téléphone ou télécopie.

2 Acceptation des C.G.V.

Lors de la commande de produits ou services sur le site www.grm-turf.com, le client accepte les C.G.V. en vigueur en cochant la case prévue à cet effet et qui précède la mention "J'accepte les conditions générales de vente" qui sont consultables en cliquant sur cette même phrase. Lors de commande ou souscription d'abonnement par courrier, le client signe au bas des présentes C.G.V.

Par l'acceptation des C.G.V., le client déclare être majeur et capable d'effectuer une commande.

3 Paiement

Les paiements peuvent être effectués selon les modes de paiement proposés lors de la passation de commande sur internet ou par courrier.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'après confirmation de la validité du paiement notamment lors de règlement par carte bancaire. A compter de l'enregistrement de la commande, un email de confirmation est adressé au client lui confirmant sa commande et lui rappelant les présentes C.G.V.

Lors du paiement d'un abonnement par carte bancaire, lorsque la carte bancaire arrive à échéance : la saisie des coordonnées de la nouvelle carte bancaire du client par le module de paiement entraîne le remplacement des coordonnées de l'ancienne carte bancaire par celles de la nouvelle carte; la date de début d'abonnement est inchangée, elle reste celle de l'abonnement initial, la date de saisie de la nouvelle carte n'entraîne pas de nouvel engagement sur une durée de 12 mois.

La société GRM se réserve le droit de refuser une commande lorsqu'il est constaté sur le compte du client une antériorité de sommes impayées.

4 Livraison

Abonnements aux pronostics

Lors de la souscription à un abonnement par carte bancaire (online), les identifiants sont communiqués au client qui peut alors consulter les pronostics et rubriques concernées immédiatement.

Lors de la souscription à un abonnement par courrier, les identifiants sont envoyés au client dès réception de son bulletin d'abonnement dûment rempli et accompagné d'un RIB; ils sont envoyés par email si le client en a indiqué un, par courrier dans le cas contraire. Dans le cas d'un abonnement à un service d'envoi des pronostics par sms, l'envoi sur le numéro du client débute dès l'envoi global suivant effectué par la société GRM.

La livraison de produits

Les délais de livraison sont généralement de 24 heures suivant la passation de commande sur internet ou la réception du bon de commande par voie postale. Ce délai pourra être allongé de quelques jours en cas de rupture de stock nécessitant une réédition.

Le client bénéficie d'un droit de dénonciation, en cas de retard excédant 7 jours et non imputable à un cas de force majeure. Le client devra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GRM, dans un délai de 60 jours qui démarre à la date de livraison théorique.

5 Abonnements

Durée : Tous les abonnements aux pronostics ou rubriques souscrits par internet ou par courrier, mis ensuite à la disposition du client sur le site internet www.grm-turf.com ou par l'envoi de sms, sont souscrits pour une durée de 12 mois (ou 24 mois en cas d'offres ponctuelles de tarif réduit). Lors d'une souscription en ligne sur le site internet www.grm-turf.com, , l'interface générale de commande indiquant une quantité pour tout produit, il peut être indiqué le chiffre 1 même pour un abonnement; il s'agit alors du tarif mensuel qui est affiché, l'abonnement étant bien souscrit pour 12 mois à ce tarif. Sauf résiliation par l'abonné par lettre recommandée avec accusé de réception (à GRM 33 rue de la République 69002 Lyon) un mois avant son échéance, l'abonnement se trouve reconduit d'année en année par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois.

6 Impayés

L'absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d'un clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros.
Cas des abonnements impayés : En cas de prélèvement impayé et sans réponse à deux relances successives, la société GRM pourra réclamer immédiatement à l'abonné un montant égal à la somme de la ou les mensualités impayées + l'intégralité des mois restant à courir jusqu'à l'échéance de la période en cours de 12 mois + un montant de frais d'impayé de 20 euros par mensualité qui aura été rejetée par la banque du client. Au cas où la société GRM devrait engager une procédure judiciaire pour le paiement des sommes dues, les frais consécutifs à cette procédure seront rajoutés aux sommes dues par l'abonné. Toute procédure de recouvrement, amiable ou judiciaire, n'entraîne pas la résiliation de l'abonnement, sauf résiliation par l'abonné dans les conditions de résiliation définies ci-dessus.

7 Confidentialité

L'abonné s'engage à n'utiliser les codes d'accès qu'à des fins personnelles et à ne pas communiquer ceux-ci à un tiers non abonné, sous peine de poursuites judiciaires.

8 Faculté de rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, le client bénéficie théoriquement d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour.

Les produits commercialisés par la société GRM appellent toutefois aux restrictions suivantes :

Ce délai de rétraction n'est pas applicable pour les abonnements aux pronostics, car ceux-ci consistent en la fourniture d'un contenu numérique immédiatement livré, le client renonçant alors expressément à sa faculté de rétractation. 

En ce qui concerne les méthodes vendues sous forme d'ouvrage "papier" ou par email en format pdf, le prix étant constitué par la valeur du procédé exposé, le client pouvant en prendre connaissance en allant même jusqu'à en faire une copie intégrale pour son usage personnel, puis prétendre vouloir exercer son droit de rétractation tout en conservant en réalité le produit puisqu'il a pris connaissance de la méthode, la société GRM considère que la faculté de rétractation ne sera pas applicable aux ventes de méthodes.

9 Responsabilités

Les performances passées des jeux communiquées par voie de publicité, internet, courrier ou tout autre mode concernent obligatoirement des courses passées, la société GRM ne garantit en aucun cas qu'elles se reproduiront à l'avenir ; la société GRM ne pourra donc être tenue en aucun cas pour responsable d'éventuelles pertes financières ou autres dommages subis par l'abonné suite à l'application des conseils, jeux ou pronostics proposés tant par voie écrite que télématique, téléphonique, sur Internet ou suite à l'application de procédés ou méthodes diffusés sous forme d'ouvrages. L'abonné doit d'autre part rester maître de son budget jeu et ne pas engager dans ses paris hippiques des sommes qui peuvent pénaliser son budget personnel ("budget de la famille") si elles venaient à être perdues. La société GRM se tient à la disposition de l'abonné pour tous conseils dans la maitrise de son budget jeu et orientation vers les organismes d'aide en cas de dépendance.

10 Force majeure

La société GRM ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une ou plusieurs de ses obligations en cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, annulation des courses, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution d'une commande.

11 Codes promotionnels- offres ponctuelles

Lorsque le client utilise un code promotionnel qui lui a été fourni, la réduction s'applique selon les cas soit sur tous les ouvrages soit sur un seul ouvrage bien spécifié; concernant les abonnements, la réduction ne s'applique qu'au premier mois d'abonnement, le tarif hors promotion s'applique aux mois qui suivent le premier mois ayant bénéficié du code promotionnel ou de la réduction. Ces règles s'appliquent à tous types de promotions, codes avantages ou offres reçues par email, courrier ou tout autre moyen.

12 Informatique et Libertés

L'abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi informatique et libertés.

13 Coordonnées et contact

GRM

SARL au capital de 16769,39 euros

Siège social : 33 rue de la République 69002 Lyon

RCS LYON B 412 272 643

Téléphone : 09 52 82 68 67 Email : contact@grm.fr

14 Tribunaux compétents

Tout litige ne trouvant pas d'accord amiable sera exposé et réglé devant les juridictions compétentes relevant du ressort de la Cour d'Appel de Lyon.